La création du CSE - fusion du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT - engendre naturellement des changements dans la représentation du personnel et dans le fonctionnement de cette nouvelle instance ...
A l'instar des précédentes instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel et comité hygiène sécurité et conditions du travail), les membres du comité social et économique sont élus parmi les salariés de l'entreprise.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans (Art. L. 2314-33).
Composition du comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) de l'entreprise est composé par 3 types d'interlocuteurs:
le président du CSE
les membres élus
les représentants syndicaux
Présidence du CSE assurée par l'employeur
Le président n’est pas élu : c’est, un membre de droit. L’employeur ou son représentant dûment mandaté (ce représentant doit avoir le pouvoir de décision) assure la présidence du comité social et économique (CSE).
En fonction de la structure juridique de l'entreprise, la présidence du CSE est assurée par le représentant légitime ou désigné de l'entreprise.
Les membres élus du CSE
Les membres élus du comité social et économique ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Leurs attributions évoluent en fonction du nombre de salariés présents dans l'entreprise.
Leurs prérogatives diffèrent aussi fortement selon qu’ils sont titulaires ou suppléants.
Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut choisir un Représentant syndical. La désignation d’un représentant syndical au CSE n’est qu’une faculté pour les organisations syndicales qui peuvent renoncer à ce droit.
Ce représentant syndical en CSE doit être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise :
– dans les entreprises de moins de 300 salariés, le responsable syndical est forcément le Délégué Syndical (DS)
– au-dessus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut choisir un autre salarié que le délégué syndical (ce, depuis la loi du 5 mars 2014 ; avant, il fallait avoir au moins deux élus) (Article L2324-2).
Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité social et économique, avec voix consultative (c'est-à-dire sans droit de vote).
Sa présence au sein du comité lui permet de faire connaître aux membres élus titulaires la position de son syndicat sur les questions examinées.
Il y a une réelle différence d'action entre le représentant syndical et le membre élu par le personnel. Le représentant syndical agit en tant que mandataire de son organisation, alors que les membres élus sont les mandataires des électeurs de leur collège, et plus largement du personnel de l’entreprise.
Le représentant syndical au comité social et économique n’est pas un élu.
Les rôles de Secrétaire et de Trésorier du CSE
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier » (Art. L.2315-23).
Il ne s’agit pas en fait d’une simple désignation, mais d’une élection interne obéissant à la règle du vote à la majorité relative des voix.
Ils sont choisis parmi les titulaires..
Leur élection a lieu après l’élection des salariés au comité social et économique, lors de la première réunion du CSE.
L’employeur, en tant que président du CSE, a le droit de prendre part à la désignation du secrétaire et du trésorier.
Aucune clause de règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit.
Le secrétaire du comité social et économique est le porte parole du comité.
Il administre les affaires courantes et accomplit toutes les tâches en liaison avec le comité auquel il rend compte régulièrement.
Le trésorier joue un rôle primordial dans la gestion quotidienne du CSE :
il gère les comptes bancaires,
il gère les relations avec les fournisseurs (commandes, règlements),
il tient les livres comptables du CSE,
il établit les budgets du CSE,
il établit le compte rendu annuel de gestion du CSE,
il gère les formalités liées aux salariés du CSE, (déclarations, cotisations).
Enfin, le trésorier établit une comptabilité distincte pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC) et pour le budget de fonctionnement.
Avec la mise en application de cette nouvelle instance représentative du personnel, il est indispensable de bien maitriser le fonctionnement et l'organisation du CSE.
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