Le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail ouvre la porte à une présomption de démission en cas d'abandon de poste.
Historiquement, après un refus de l'employeur d'accéder à la demande du salarié pour une rupture conventionnelle, l'abandon de poste était le dernier recours pour quitter son entreprise et conserver ses droits à l'assurance chômage.
Après une période d'absence plus ou moins longue en fonction de la complicité de l'employeur, ce dernier engageait une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence considérait que l’abandon de poste sans explications ni justifications "ne caractérisait pas la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner" (Cass. Soc. 17 nov 1999, n°98, 42-072).
Pourtant, le législateur opère un changement important en matière d'abandon de poste ...
Evolution législative :
" Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.. "
NB : Le décret évoqué est toujours en attente de parution ... (en date du 21 janvier 2023).
Abandon volontaire :
Dans le prolongement de l'analyse historique d'un abandon de poste, le salarié peut être contraint à un départ précipité ou une absence involontaire (accident, hospitalisation, urgence personnelle) ou à la suite d'un droit de retrait ou droit d'alerte. Dans ces situations, en cas de retour au poste, l'abandon de poste n'est pas établi.
Pour éviter tout interprétation abusive, le législateur encadre la procédure pour l'employeur.
Mise en demeure de l'employeur :
L'employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l'employeur.
Et ce n'est qu'à l'expiration du délai que le salarié sera considéré comme démissionnaire.
Application de la loi :
Même si l'article L. 1237-1-1 du Code du travail est entré en vigueur le 23 décembre 2022, ses modalités d’application seront déterminées par un décret, non paru à ce jour. En effet, la mise en œuvre de la présomption de démission est, notamment, conditionnée à une absence de réponse ou de reprise du travail par le salarié ayant abandonné son poste à l’expiration d’un délai qui n’est pas encore, à ce jour, fixé. En conséquence, la présomption de démission ne peut pas encore être appliquée.
Contestation et recours du salarié :
Le salarié pourra contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes directement le bureau de jugement.
Selon la loi, le Conseil devra statuer dans un délai d'un mois à compter de la saisine du salarié .... Il sera intéressant de suivre l'application judiciaire de ce calendrier ....
Les prochains mois devraient nous apporter son lot de procédures d'abandon de poste ... et d'éventuels contentieux devant les Conseils de Prud'hommes ...
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