Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 à compter du 31 mars 2022, la formalisation des démarches en matière de prévention des risques professionnels a évolué.
En effet, dans les entreprises de plus de 50 salariés, au delà du Document Unique des Risques Professionnels (DUERP), l'employeur doit établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Conformément à l'article L. 4121 - 3 - 1 du Code du travail,
Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui : a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ; b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ; c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
L'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail s'inscrit parfaitement dans la démarche de prévention des risques mise en oeuvre par l'entreprise (Art. L. 4121 - 2 du Code du travail).
Concrètement, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur a l'obligation de présenter :
une liste détaillée des actions de prévention à mettre en oeuvre
les conditions de réalisation des actions prévues
les indicateurs de résultat associés
l'estimation des coûts engendrés par les actions de prévention
les ressources internes mobilisées
le calendrier de mise en oeuvre
Bien entendu, l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail n'est pas nouvelle car cette démarche de prévention était déjà présente dans l'article L. 2312 - 27 issu de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
(...) Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.(...)
Avec les dernières dispositions législtatives, l'employeur a l'obligation de définir une feuille de route précise des actions de prévention à mettre en oeuvre.
Le PAPRIPACT au coeur des attributions SSCT des élus du CSE
Dans le cadre de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 , le rôle du Comité Social et Economique (CSE) s'est renforcé dans la démarche de prévention des risques professionnels avec notamment la contribution des élus dans l'évaluation des risques professionnels.
Article L. 4121 - 3 du Code du travail :
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise : 1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, (...) Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ; 2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ; 3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Le processus chronologique de la démarche de prévention des risques professionnels
En cohérence avec l'implication des élus du CSE dans l'évaluation des risques professionnels (DUERP), le Comité Social et Economique est consulté dans toutes les étapes de la démarche de prévention.
Etape n°1 : Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
En vertu de l'article L. 4121 - 3 :
Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
Etape n°2 : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels (PAPRIPACT)
En vertu de l'article L. 2312 - 27 :
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : (...) 2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (...) Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Lors de cette étape, les élus du Comité Social ete Economique jouent un rôle important dans le choix des actions prioritaires.
En cas de désaccord ou d'inexécution des actions, l'employeur doit expliciter ses choix auprès des élus du CSE.
Etape n°3 : Rapport annuel sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En vertu de l'article L. 2312 - 27 :
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (...)
Enfin, les dispositions législatives imposent à l'employeur de faire un bilan annuel des actions menées au regard du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels (PAPRIPACT) établi un an auparavant.
Le Comité Economique et Social pourra influencer son employeur dans les futurs choix d'actions en matière de prévention des risques professionnels.
En conclusion, les élus du Comité Social et Economique et les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) jouent un rôle central dans la démarche de prévention au sein de l'entreprise.
Dans ce contexte, nous invitons les élus du CSE et les membres de la CSSCT à se former auprès des organismes de formation agréés (Art. R2315-12 du code du travail) et à saisir leur droit en matière de formation afin d'agir de manière pertinente auprès de leurs collègues et des représentants de la direction d'entreprise.
Pour rappel, notre organisme de formation FCSE est agréé et spécialisé dans les formations relatives aux représentants des instances représentatives du personnel.
Nous organisons régulièrement des formations en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail à destination des élus du CSE et des membres de la CSSCT.
Pour en savoir plus sur la formation "obligatoire" en Santé Sécurité et Conditions de Travail.
