La prise en compte de l'égalité femmes/hommes dans les relations professionnelles influence les modalités des élections professionnelles au comité social et économique. Les dispositions légales émises dans les ordonnances "Macron" structurent la représentativité des sexes dans le processus d'élection.
Les changements majeurs dans l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel avec la création du Comité Social et Économique (CSE) induisent le respect de plusieurs dispositions légales.
Une obligation d’Ordre Public d’organiser les élections
Le chef d’entreprise ou son représentant est tenu d’organiser les élections pour l’établissement d’un comité social et économique ou d’établissement dès lors que le seuil des onze salariés (équivalent temps plein) est atteint pendant douze mois consécutifs.
L’employeur a une obligation d’ordre public : il ne peut s’y soustraire même si les salariés à l’unanimité ne souhaitent pas la mise en place d’un CSE.
Le champ d’application du CSE est défini par l’article L.2322-1.
Les dispositions sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
· Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
· Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Date butoir de la mise en place du Comité Social et Économique
Ces nouvelles dispositions sont pleinement applicables depuis le 1erjanvier 2018.
L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 met en place des mesures transitoires en fonction de la situation de l’entreprise.
La date butoir de mise en place du Comité Social Économique (CSE) est le 31 décembre 2019.
Détermination du nombre de membres élus
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'État compte tenu du nombre des salariés (Art L 2314-1).
Tout salarié fait partie de l’effectif, même s’il est à temps partiel ou sous CDD.
Peu importe également son ancienneté dans l’entreprise. Ce n’est pas parce qu’un salarié n’est pas électeur ou éligible au CSE, du fait de sa faible ancienneté, qu’il ne fait pas partie de l’effectif de l’entreprise. Cette règle s’applique à tout salarié. Et ce, même s’il est encore en période d’essai ou en cours de préavis (sauf dispense de préavis).
Le nombre d’élus est défini dans le tableau présenté dans l’article R2314-1 du code du travail.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés le DS est de droit RS au CSE (art. L2143-22).
Constitution des collèges électoraux
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (Art. L.2314-11).
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
Dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution du Comité Social et Économique, ces catégories constituent un troisième collège.
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Art. L2314-12).
Composition des listes
L'établissement de la liste de candidats incombe à l’organisation syndicale ou au salarié qui présente sa liste en vue des élections. Elle doit respecter plusieurs règles.
Obligation de listes distinctes pour chaque collège électoral
Les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège (Art L.2314-11). Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Point important, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Vous pouvez donc constituer des listes incomplètes.
Obligation de listes séparées pour les titulaires et les suppléants
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants (Art. L. 2314-21).
La constitution des listes au 1ertour du scrutin relève du monopole syndical
Le 1er tour des élections professionnelles est ouvert à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral, notamment les sections syndicales (Art. L.2314-29).
Toutefois, cela n'implique pas que les candidats présents sur leurs listes adhèrent à ce syndicat. En effet, les syndicats peuvent présenter tout aussi bien leurs propres adhérents que les salariés non syndiqués ou adhérents d’une autre organisation syndicale, même non représentative.
Le monopole des organisations syndicales ne tient plus pour le 2ndtour du scrutin
Au 2e tour les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
L’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidats doivent être composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (dans le collège au sein duquel elles se présentent) (Art. L.2314-30).
Sortez vos calculatrices …
Depuis le 1er janvier 2017, la composition des listes doit respecter une double obligation:
Une obligation de proportionnalité, fonction de la liste électorale et non une obligation de parité (50/50).
Une exigence d’alternance entre les candidats femmes et hommes
La mesure s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu'elles comportent plusieurs candidats.
Dès l'établissement de la liste électorale de chaque collège, l'employeur indique le nombre de femmes et d'hommes composant chaque collège. Les règles d'arrondi prévues par la loi permettent de déduire le nombre de femmes et d'hommes que chaque liste devra comporter.
Le non-respect de l’obligation de proportionnalité peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal compétent.
avant l'élection : le juge peut déclarer irrecevable la liste irrégulièrement composée, ce qui permet à l'organisation concernée de la rectifier en temps utile
après l'élection : la loi prévoit que le juge prononce l'annulation de l'élection d'autant de candidats que la liste comportait de candidats en surnombre du sexe surreprésenté.
Un exemple pour mieux comprendre
Il y a 7 sièges à pourvoir, (et donc 7 candidats à inscrire sur la liste).
L’entreprise est composée à 60% de femmes et à 40% d’hommes.
La liste de candidats devra être composée de 4 femmes et de 3 hommes.
Détail du calcul :
– 7 x 60% = 4,2 arrondi à l’entier inférieur : 4
– 7 x 40% = 2,8 arrondi à l’entier supérieur : 3
Pour respecter l’alternance des candidatures, vous avez deux possibilités de configuration de listes :
Pour vous rassurer, ces obligations s’appliquent uniquement aux listes présentées par les organisations syndicales au scrutin du 1ertour.
Au regard de ces éléments présentés, il est important d’anticiper la conception des listes de candidats.
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