Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé en fonction du nombre de salariés.
Dans le cadre des élections professionnelles du comité social et économique, l'employeur doit déterminer le nombre de salariés dans l'entreprise.
Le recensement des effectifs permet de déterminer le nombre d'élus à élire lors des élections du CSE.
Plusieurs éléments vont rentrer en jeu dans le calcul : temps de travail, présence dans l'entreprise, contrat de travail,...
Voici les dispositions réglementaires et légales qui régissent le calcul des effectifs :
Ancienneté des salariés
Peu importe son ancienneté dans l’entreprise, tout salarié est comptabilisé dans les effectifs. Et ce, même s’il est encore en période d’essai ou en cours de préavis (sauf dispense de préavis).
Salariés pris en compte intégralement
Les salariés pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise :
· le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein
· le travailleur à domicile ;
· le travailleur handicapé (article R. 344-21 du code de l’action sociale et des familles).
Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence
Les salariés pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :
· le salarié en contrat à durée déterminée ;
· le salarié temporaire ;
· le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.
Par salariés mis à disposition, il convient d’entendre les salariés d’entreprises sous–traitantes ou prestataires mis à disposition d’une entreprise dite utilisatrice. Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires et les contrats intermittents.
Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail : le salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, est pris en compte dans l’effectif en divisant la somme totale des horaires inscrits dans son contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail
Cas particuliers
· Contrat en cours d’exécution : inclus dans l’effectif
En principe, tous les contrats de travail en cours sont pris en considération, tant qu’ils n’ont pas été définitivement résiliés.
· Contrat suspendu : inclus dans l’effectif
Il y a lieu d’inclure dans l’effectif le salarié momentanément absent dont le contrat de travail est simplement suspendu. Son remplaçant éventuel, provisoirement recruté, n’est pas à comptabiliser.
· Salarié en période d’essai et préavis : inclus dans l’effectif
Il n’y a pas lieu d’exclure de l’effectif le salarié en période d’essai. Même solution pour le salarié en période de préavis, travaillé ou non, ou licencié régulièrement.
· Salarié dispensé d’activité : inclus ou exclus
Entrent dans le calcul des effectifs les salariés dispensés d’activité jusqu’à l’âge de leur retraite, bénéficiant d’un versement continu de leur salaire, même diminué ou les salariés absents mais bénéficiant d’une garantie de ressources calculée sur leur rémunération financée par l’entreprise.
Au contraire, n’entrent pas dans le calcul des effectifs les personnes en dispense d’activité n’exécutant plus aucun travail dans l’entreprise qui ne leur verse plus de salaire.
· Les dirigeants avec un contrat de travail : inclus dans l’effectif
Exemples : les mandataires sociaux, les cadres qui peuvent être assimilés à l’employeur car détenant sur un service une délégation d’autorité.
· Salarié en Contrat à Durée Déterminée à temps partiel
Pour le salarié en contrat à durée déterminée à temps partiel, on applique une double règle : la règle de la prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 mois précédents et celle de la prise en compte au prorata du temps de travail.
Exemple : une entreprise a eu à son service 2 salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel, dont l’un pendant 4 mois, à raison de 24 heures par semaine et l’autre pendant 2 mois, à raison de 20 heures par semaine (à supposer que l’on applique dans cette entreprise la durée légale de travail).
Ces salariés comptent dans l’effectif pour : (4/12 X 24/35) + (2/12 X 20/35) = 0,32 unité
· VRP multicartes :
Le VRP multicartes est assimilé à un travailleur à temps partiel. Toutefois, si son contrat ne mentionne pas la durée de travail et sa répartition sur la semaine ou le mois, il ne peut être comptabilisé en tant que salarié à temps partiel que s’il est démontré que son contrat n’est pas à temps plein. A défaut, il doit être pris en compte intégralement dans l’effectif.
· Salarié ne travaillant que quelques heures
Le salarié n’effectuant que quelques heures de travail par semaine ou par mois est pris en compte dans les effectifs comme un salarié à temps partiel.
· Personnel du comité social et économique
Lorsque le comité social et économique fait appel à du personnel :
- Si ce personnel est détaché par l’entreprise, il est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise;
- Si le comité engage son propre personnel, ce personnel est exclu des effectifs de l’entreprise.
· Salarié à employeurs multiples
Il est considéré dans chacune des entreprise qui l’accueille comme un travailleur à temps partiel et comptabilisé comme tel (au prorata du temps qu’il consacre à chacune).
· Personne handicapée mise à disposition d’une entreprise
La personne handicapée mise à disposition d’une entreprise par un ESAT (établissement ou service d’aide par le travail) est inclus dans l’effectif de l’ESAT et non de l’entreprise qui l’accueille
Les salariés exclus des effectifs (Art. L. 1111-3 )
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
· les apprentis ;
· les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accès à l’emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
· les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsqu’il est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
· les salariés en contrat à durée déterminée ou mis à disposition ou temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
· les salariés en dispense d’activité n’exécutant plus aucun travail dans l’entreprise qui ne leur verse plus de salaires ;
· le jeune effectuant un stage-étude en entreprise, prévu par son cursus scolaire (stage sous convention).
· L’employeur sans contrat de travail (PDG d’une SA, gérant d’une SARL par exemple).
Comme vous pouvez le voir, il est important d'être vigilant dans le calcul des effectifs afin d'avoir le bon nombre d'élus au sein du comité social et économique.
L'effectif déterminé apportera en conséquence les moyens des nouveaux élus : nombre et heures de délégation.
L’organisme de formation FCSE accompagne de nombreux élus CE, DP, CHSCT et délégués syndicaux dans la mise en place du CSE et dans la préparation des négociations du protocole d’accord pré-électoral.
Nous organisons régulièrement des formations inter-entreprises et des formations au sein d’entreprises en fonction des besoins des élus en place.