Un premier arrêt de la Cour de Cassation sur le CSE





Avec la mise en application des ordonnances Macron sur la loi travail et sur l’organisation du dialogue social, les entreprises concernées ont débuté les négociations avec les délégués syndicaux pour la mise en place du comité social et économique (CSE).


Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.» (Art. L. 2311-2 code du travail)

Les premières élections professionnelles pour la constitution du Comité Social et Economique ont été réalisé sur cette année 2018.


Pour les entreprises possédant plusieurs sites opérationnels, l’enjeu est de savoir si l’employeur doit mettre en place un seul Comité Social et Economique pour l’ensemble des salariés ou un Comité Social et Economique d’établissement sur chaque site.


Dans le cadre de l’élaboration des nouvelles dispositions légales portant sur le CSE, le législateur a défini clairement la notion d’établissement distinct :

L’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav, art L. 2313-4).

Pour les organisations syndicales en charge des négociations avec l’employeur, le nombre d’établissements distincts caractérise le pouvoir des représentants du personnel.


En effet, lorsqu’il y a plusieurs établissements distincts, l’employeur doit procéder à la mise en place d’élections du CSE pour chaque établissement distinct.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts(Art. L. 2313-1 code du travail).

Malgré cela, le pouvoir décisionnel de l’employeur est renforcé avec le décret relatif au Comité Sociale et Économique sur la détermination des établissements distincts.

Lorsque qu’aucun accord n’est conclu (accord d’entreprise majoritaire, ou à défau