Que signifie être un salarié protégé ?

Dernière mise à jour : 20 mai 2019

L'entreprise nourrit des croyances notamment lorsqu'elles portent sur les représentants du personnel ... Salarié protégé, intouchable ... Essayons de démêler le vrai du faux ...


Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale.

Elle a pour but d’éviter d'éventuelles représailles de l'employeur pour les actes commis dans le cadre de son mandat.

Cette protection permet de bénéficier d'une procédure particulière en cas de rupture du contrat. (Art. L 2411-1 du code du travail).


Quels sont les salariés protégés ?


Les salariés protégés sont définis par l'article L2411-1 du code du travail.

Il s'agit

− des instances représentatives du personnel

− des représentants syndicaux : DS, RS au CSE, RSS ;

− des salariés mandatés, du conseiller du salarié, des conseillers prud'homaux ...


Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants 

1° Délégué syndical ; 

2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 

3° Représentant syndical au comité social et économique ; 

4° Représentant de proximité ; 

5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 

6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 

7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 

7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 

7° ter Membre d