Il vous reste moins d’un an pour passer en Comité Social et Économique …

Dernière mise à jour : 12 sept. 2019


Avec les ordonnances Macron en septembre 2017, la délégation du personnel est soumise à un changement majeur dans son organisation avec la mise en place du Comité Social et Economique.

L'installation progressive du CSE touche à sa fin le 31 décembre 2019...

FCSE Formations CSE -ordonnances Macron

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il faut rappeler que la représentation du personnel a connu des évolutions et des étapes importantes depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.


Un peu d’histoire …


L’Ordonnance du 22 février 1945 institue notamment les comités d’entreprises, pour les entreprises ayant au minimum 100 salariés. Le crédit d’heures des délégués du personnel est de 10 heures par mois.


Le 16 mai 1946, une nouvelle loi est votée à la satisfaction des organisations syndicales.

La loi de 1946 permet la constitution de comités d’entreprises pour les entreprises de 50 salariés et plus. Elle accorde aux comités d’entreprises une compétence obligatoire sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise, un droit d’information obligatoire sur les bénéfices, l’assistance d’un expert-comptable de son choix.

Elle donne aux comités d’entreprises plus de marge de manœuvre pour exercer ses fonctions : 20 heures par mois de délégation et limite le secret professionnel aux seuls procédés de fabrication.


Avec l’accession de la gauche au pouvoir en 1981, le gouvernement va s’attacher à améliorer la législation du travail dans le droit des instances représentatives du personnel. Il s’agit de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 dite loi « Auroux »qui s’articule autour de la création des comités de groupe, du renforcement des pouvoirs du comité d’entreprise et le renforcement de la protection des représentants du personnel.


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 vient modifier en profondeur la représentation du personnel en instaurant la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), créant ainsi le Comité Social et économique (CSE).

La mise en place progressive des nouvelles instances va conduire à la disparition à terme du comité d’entreprise.

Ces nouvelles dispositions voient disparaître aussi le CHSCT au profit de la Commission Santé Sécurité et Conditions au Travail.

Les dispositions légales relatives à la mise en place du CSE ont vocation à s’appliquer depuis l’entrée en vigueur des décrets d’applications, soit depuis le 1er janvier 2018.