L'utilisation des budgets CSE

Dernière mise à jour : 23 mai 2019

Malgré le fusion des instances représentatives du personnel et quelques simplifications, la gestion des budgets de fonctionnement et des activités sociales reste un point crucial dans la gestion des ressources du Comité Social et Economique...


Le Comité Social et Economique doit distinguer la gestion budgétaire de son fonctionnement et le financement des activités sociales et culturelles.

Cette dualité des comptes est une obligation légale.


La subvention de fonctionnement


L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :  - 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;  - 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés. 

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute (Article L. 2315-61 du code du travail).

Le versement de la subvention de fonctionnement est obligatoire.

Cette subvention peut toujours être majoré par un accord de branche, un accord d’entreprise, un accord conclu avec les organisations syndicales.


Concernant les modalités de versement de la subvention, l’employeur peut verser au début de l’année le montant total de la subvention mais qu’il n’y est pas obligé. Il peut effectuer plusieurs versements étalés sur l'année, sous réserve toutefois qu’ils permettent d’assurer un fonctionnement normal du comité.

Le versement de la subvention de fonctionnement est une obligation légale à laquelle l’employeur ne saurait se soustraire. En aucun cas il ne peut récupérer les sommes non utilisées par le comité au cours d’une année, ou les déduire du montant de la subvention de l’année à venir.


Calcul de la masse salariale de référence


La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Par contre, les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont plus incluses dans la masse salariale brute. (