L’index de l’égalité Femmes Hommes

Dernière mise à jour : 17 févr. 2019

Comment réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ?

Pour répondre à cette question, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, Marlène Schiappa, Secrétaire d’état en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté le 22 novembre 2018 l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes.


Ce nouvel outil s’inscrit dans la continuité du travail engagé par le gouvernement au début de l’année 2018. En effet, après plusieurs mois de travail avec les partenaires sociaux, le gouvernement a présenté un plan d’action pour lutter contre les violences et les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.


Plusieurs mesures ont été adopté dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes relève désormais d’une obligation de résultats pour l’employeur.


Selon l’article L 1142-10 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. »

L’employeur pourrait se voir appliquer une pénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.


Le rôle du Comité Social et Économique ?


Lorsque les résultats de l’entreprise sont situés en dessous des objectifs définis par les dispositions légales, la négociation sur l’égalité professionnelle doit aussi porter sur les mesures à mettre en œuvre pour remédier à ces inégalités.

En cas de désaccord, les actions sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (Art. L. 1142-9).