Comment respecter la parité dans les listes de candidats à l’élection du CSE ?

Dernière mise à jour : 12 déc. 2018


La prise en compte de l'égalité femmes/hommes dans les relations professionnelles influence les modalités des élections professionnelles au comité social et économique. Les dispositions légales émises dans les ordonnances "Macron" structurent la représentativité des sexes dans le processus d'élection.

Les changements majeurs dans l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel avec la création du Comité Social et Économique (CSE) induisent le respect de plusieurs dispositions légales.



Une obligation d’Ordre Public d’organiser les élections


Le chef d’entreprise ou son représentant est tenu d’organiser les élections pour l’établissement d’un comité social et économique ou d’établissement dès lors que le seuil des onze salariés (équivalent temps plein) est atteint pendant douze mois consécutifs.


L’employeur a une obligation d’ordre public : il ne peut s’y soustraire même si les salariés à l’unanimité ne souhaitent pas la mise en place d’un CSE.

Le champ d’application du CSE est défini par l’article L.2322-1.

Les dispositions sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

· Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

· Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.


Date butoir de la mise en place du Comité Social et Économique


Ces nouvelles dispositions sont pleinement applicables depuis le 1erjanvier 2018.

L’