Comment déterminer l'effectif de son entreprise


Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé en fonction du nombre de salariés.




Dans le cadre des élections professionnelles du comité social et économique, l'employeur doit déterminer le nombre de salariés dans l'entreprise.

Le recensement des effectifs permet de déterminer le nombre d'élus à élire lors des élections du CSE.


Plusieurs éléments vont rentrer en jeu dans le calcul : temps de travail, présence dans l'entreprise, contrat de travail,...


Voici les dispositions réglementaires et légales qui régissent le calcul des effectifs :


Ancienneté des salariés


Peu importe son ancienneté dans l’entreprise, tout salarié est comptabilisé dans les effectifs. Et ce, même s’il est encore en période d’essai ou en cours de préavis (sauf dispense de préavis).


Salariés pris en compte intégralement


Article L1111-2 du code du travail


Les salariés pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise :

· le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein 

· le travailleur à domicile ;

· le travailleur handicapé (article R. 344-21 du code de l’action sociale et des familles).


Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise.