La durée d'absences des salariés élus dans le cadre des formations dites obligatoires pour les représentants du personnel fait souvent débat au sein des entreprises.
Les nouvelles dispositions législatives viennent préciser les possibilités offertes aux élus de se former.
Durée de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
À compter du 31 mars 2022, la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera de 5 jours pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ,et le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes à l'occasion de leur premier mandat (loi n°2021-1018 du 2 août 2021).
Contrairement aux dispositions législatives et réglementaires précédentes, la notion de l'effectif de l'entreprise ne rentre plus en ligne de compte.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
de 3 jours pour les membres élus du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise
de 5 jours pour les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, pour les entreprises d'au moins de 300 salariés (Art. L. 2315-18).
Ce renouvellement a pour objet de permettre aux membres de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité (Art. R.2315-11).
Avec notre organisme de formation FCSE, pour chaque demande de CSE ou CSSCT, nous réalisons une analyse préliminaire des besoins des élus ou membres des instances représentatives du personnel afin de proposer une formation personnalisée et adaptée aux problématiques rencontrées par les élus concernés.
Pour en savoir plus : formation Santé Sécurité et Conditions de Travail
Financement des formations SSCT :
L'ensemble des frais de formation SSCT est à la charge de l'employeur (Art. R.2315-20) :
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation
Les frais de déplacement
Les frais de séjour
Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Art. R2315-21).
Au sein de notre organisme de formation FCSE, nous nous efforçons de rendre accessible les formations Santé Sécurité et Conditions de Travail avec des tarifs abordables situés entre 290€ et 950€ par jour de formation.
Pour en savoir plus : formation Santé Sécurité et Conditions de Travail
Agrément obligatoire des organismes de formation :
La formation SSCT des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes agréés par le ministre chargé du travail, ou par le préfet de région (Art. R2315-12 du code du travail).
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail (Art. R2315-13).
Notre organisme de formation FCSE est agréé par la préfecture de Nouvelle Aquitaine. Notre organisme s'est construit son expertise en se spécialisant sur les formations relatives aux représentants des instances représentatives du personnel.
>> Agrément de la préfecture
Dans ce contexte, les élus du Comité Social et Économique ont tout intérêt à saisir leur droit en matière de formation afin d'agir de manière pertinente auprès de leurs collègues et des représentants de la direction d'entreprise.
Pour en savoir plus : formation Santé Sécurité et Conditions de Travail
