🏛️ Fin de la limite des trois mandats successifs au CSE : une nouvelle ère pour la représentation du personnel
La Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025, marque un tournant majeur dans le dialogue social.
Ce texte, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, modifie plusieurs dispositions du Code du travail.
⚖️ Ce que change concrètement l’article 8 de la loi
L’article 8 dispose que :
« Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : “élus”, la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 est supprimée ;
2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l’article L. 2314-33 sont supprimés. »
En clair, les alinéas qui limitaient à trois mandats successifs la possibilité pour un représentant du personnel d’être réélu au Comité social et économique (CSE) sont supprimés.
➡️ La limite de trois mandats successifs pour les élus du personnel n’existe plus.
🎯 Un changement significatif pour le dialogue social
Cette mesure, issue d’un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, vise à renforcer la valorisation des parcours et des compétences des salariés expérimentés.
Elle reconnaît la valeur ajoutée de l’expérience acquise par les élus au fil des mandats, tout en permettant une meilleure stabilité du dialogue social dans les entreprises.
⚖️ Ce que dit l’Accord national interprofessionnel :
En préambule :
» Dans le contexte de transformation de l’économie française et européenne, et notamment face aux transitions écologiques et numériques en cours, les organisations signataires de la présente déclaration tiennent à souligner l’importance de conduire un dialogue social de qualité.
En effet, au regard des nouveaux enjeux auxquels les entreprises et les salariés sont confrontés, le dialogue social permet d’apporter des solutions concrètes aux transformations de l’emploi, du travail et de son organisation.
Par leur avis sur des sujets essentiels tels que l’organisation du temps de travail, les politiques de rémunération, la formation, la santé et la sécurité des salariés, les élus représentants du personnel contribuent à la performance économique de l’entreprise, éclairés notamment par l’accès aux informations mises à disposition par l’employeur.
Dans l’entreprise, les organisations représentatives de salariés et l’employeur ont également vocation à conclure des accords utiles à son développement et sa réussite sur différents thèmes : salaires, participation, intéressement, épargne salariale, temps de travail, représentation du personnel, prévoyance, etc.
Il est à cet égard indispensable d’associer les instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, à la mise en œuvre des politiques relatives à l’emploi et au travail des salariés. »
Et l’Article 2 dispose que :
» Afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social, il convient de s’interroger sur la pertinence de la limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Par conséquent, les organisations signataires demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Ainsi pour les entreprises comme pour les CSE, cela représente un nouvel équilibre entre renouvellement démocratique et capitalisation de l’expérience.
🧭 Quelles conséquences pour les élus du CSE ?
Désormais, les élus qui ont déjà effectué trois mandats successifs peuvent se représenter librement, sans restriction.
Cette suppression ouvre de nouvelles perspectives :
🔹 Renforcer la compétence collective des représentants du personnel ;
🔹 Donner plus de poids aux élus expérimentés dans les négociations et consultations ;
🔹 Stabiliser la gouvernance du CSE sur le long terme.
Mais cette liberté nouvelle s’accompagne d’une responsabilité : celle de se former continuellement pour exercer efficacement son mandat.
🎓 Se former pour mieux agir
Au travers de nos formations ou rencontres avec des élus CSE, nous constatons le travail de formation et d’accompagnement qui reste à accomplir pour permettre aux élus CSE d’exercer leur mandat en toute légitimité.
Dans ce contexte, nous invitons les élus du CSE à se former auprès des organismes agréés conformément à l’article R. 2315-12 du Code du travail, et à mobiliser leur droit à la formation pour renforcer leurs compétences, notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et à la gestion économique et sociale de l’entreprise.
🧩 Pour rappel, notre organisme de formation FCSE est agréé et spécialisé dans les formations destinées aux représentants des instances représentatives du personnel.
Nous organisons régulièrement des formations à destination des élus du CSE et des membres de la CSSCT.
📘 Pour en savoir plus sur nos formations
👉 Fonctionnement du CSE – Programme complet et prochaines sessions
👉 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
