🚀 Entretien de parcours professionnel : la réforme à connaître

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 substitue l’« entretien professionnel » par l’entretien de parcours professionnel et modifie en profondeur les articles L6315-1 et L6323-13 du Code du travail.

Ce changement ne constitue pas une simple évolution terminologique. La réforme redéfinit le périmètre, la finalité et le contenu de l’entretien, qui devient un temps structuré d’analyse des compétences et de construction de parcours.

✅ Nouveau contenu légal de l’entretien (art. L6315-1 C. trav.)

L’entretien est désormais consacré à :

1. Aux compétences et qualifications mobilisées dans l’emploi et à leur évolution au regard des transformations de l’entreprise ;

2. À la situation et au parcours professionnels du salarié, notamment au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;

3. Aux besoins de formation, liés à l’activité actuelle, à l’évolution de l’emploi ou à un projet personnel ;

4. Aux souhaits d’évolution professionnelle, pouvant conduire à une reconversion, une transition professionnelle, un bilan de compétences ou une VAE

5. À l’activation du CPF, aux abondements éventuels de l’employeur et au recours au conseil en évolution professionnelle.

🛑 L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (C. trav., art. L6315-1).

📍 Il est organisé par l’employeur, mené par un supérieur hiérarchique ou représentant de la direction, sur le temps de travail.

📅  Nouvelle périodicité

💶 Sanction en cas de manquement

En cas d’absence d’entretien conforme ou d’état des lieux :

• Abondement CPF de 3 000 euros au bénéfice du salarié

• Versement du même montant à la Caisse des dépôts

• Majoration de 100 % en cas de non-paiement

🎓 En synthèse

La réforme consacre l’entretien comme un outil stratégique de gestion des compétences et des parcours professionnels.
Ne pas s’y conformer expose l’employeur à 3 000 euros par salarié.

🧭 Rôle des élus du CSE

Cette évolution appelle également une vigilance accrue des élus du CSE.
Sans intervenir dans la conduite des entretiens, ils disposent d’un rôle essentiel pour surveiller la mise en œuvre effective de la réforme et informer les salariés de leurs droits.

Points clés de vigilance :

• respect des nouvelles obligations et du contenu légal
• suivi des données formation dans la BDESE
• équité d’accès aux dispositifs de développement des compétences
• information sur le droit à l’abondement de 3 000 euros en cas de manquement

En bref : le CSE doit observer, alerter, informer, afin de garantir l’effectivité du dispositif et la protection des droits des salariés.

🎓 Se former pour mieux agir

Au travers de nos formations ou rencontres avec des élus CSE, nous constatons le travail de formation et d’accompagnement qui reste à accomplir pour permettre aux élus CSE d’exercer leur mandat en toute légitimité.

Dans ce contexte, nous invitons les élus du CSE à se former auprès des organismes agréés conformément à l’article R. 2315-12 du Code du travail, et à mobiliser leur droit à la formation pour renforcer leurs compétences, notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et à la gestion économique et sociale de l’entreprise.

🧩 Pour rappel, notre organisme de formation FCSE est agréé et spécialisé dans les formations destinées aux représentants des instances représentatives du personnel.

Nous organisons régulièrement des formations  à destination des élus du CSE et des membres de la CSSCT.

📘 Pour en savoir plus sur nos formations
👉 Fonctionnement du CSE – Programme complet et prochaines sessions

👉 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail